Instruction en famille
À compter de la rentrée 2024, le régime d’autorisation préalable, devient la règle pour tous les usagers souhaitant instruire leur enfant en famille.
À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.
Pour quels motifs pouvez-vous faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?
- L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
- La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
- L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
Quand et auprès de qui devez-vous déposer votre demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?
Cas général :
Vous pouvez faire votre demande dématérialisée via la plateforme « démarches-simplifiées », entre le 1er mars et le 31 mai inclus de l’année scolaire précédant l’année scolaire pour laquelle la demande est faite (entre le 1er mars et le 31 mai 2025 pour l’année scolaire 2025-2026) :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-d-instruction-en-famille-ac-clermont-2025-2026
Vous pouvez également adresser votre dossier de demande d’autorisation à instruire en famille, avec le Cerfa n°16212*04, en suivant le même calendrier (ci-dessus), auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.
Cas particuliers :
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d'instruction dans la famille à tout moment pour les situations suivantes :
- Première situation : motifs tenant à l’état de santé de votre enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.
Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai précédant l’année scolaire au titre de laquelle la demande est formulée). - Seconde situation : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit votre enfant, il est établi que son intégrité physique ou morale est menacée.
Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :- L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit votre enfant sur le projet d’instruction dans la famille ;
- Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de votre enfant est menacée.
Vous pouvez faire cette demande via la plateforme « démarches-simplifiées » en suivant ce lien :
Vous pouvez également adresser votre dossier de demande d’autorisation à instruction en famille, avec le Cerfa n°16212*04, auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.
Pour plus d'informations
Rendez-vous sur la page du dédiée du site du ministère : https://www.education.gouv.fr/l-instruction-dans-la-famille-340514
Mise à jour : juin 2025
