Protection et accompagnement des personnels

Une discrimination consiste en une rupture d’égalité de traitement fondée sur un des critères prohibés par l’article 225-1 du code pénal. Les 26 critères de discrimination sont prohibés par la loi.

L’agissement discriminatoire est défini comme « tout agissement lié à un motif prohibé* subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

*un motif prohibé = critère interdit par la loi pour justifier une discrimination.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de la qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.

Un acte de violence est définit comme un acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens. Les violences verbales sont des propos excessifs, blessants, grossiers ou des provocations à la haine, à la violence ou aux discriminations. Les menaces, injures, diffamations et outrages rentrent notamment dans ce cadre. Les violences physiques portent atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Sont par ailleurs aussi des violences physiques, les gestes ou agissements destinés à impressionner fortement, intimider, causer un choc émotionnel ou un trouble psychologique. Pour que les violences volontaires soient retenues, l'auteur des faits doit avoir l'intention de blesser autrui, même s'il n'agit pas avec préméditation.

Le harcèlement moral est défini comme un ensemble d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de l’agent, et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou encore de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement moral peut se manifester par des gestes, des paroles ou une simple attitude.

L’agissement sexiste est défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Au sein du contexte professionnel comme ailleurs, les agissements sexistes prennent des formes très différentes.

Il existe 3 catégories :

• Le sexisme hostile, notamment la misogynie et le machisme ;
• Le sexisme ordinaire, qui se traduit par des blagues, des gestes, des marques d’incivilité… ;
• Le sexisme bienveillant généralement fondé sur une forme de paternalisme envers les hommes ou les femmes.

L’outrage sexiste constitue le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le harcèlement sexuel consiste en des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le harcèlement sexuel est également constitué lorsque la répétition des propos ou comportements vient de plusieurs personnes en connaissance de cause (harcèlement d’ambiance) ou encore lorsque des pressions graves même non répétées sont exercées pour obtenir un acte de nature sexuel.

Le harcèlement sexuel ambiant ou environnemental est caractérisé par une situation où « sans être directement visée, la victime subit des provocations et des blagues obscènes ou vulgaires qui lui deviennent insupportables.

Les violences sexuelles désignent tous les actes à connotation sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, tout ce qui est de l’ordre d’une sexualisation non désirée. Elles concernent autant un viol que du harcèlement sexuel, l'exhibition sexuelle ou encore le voyeurisme.

Les violences sexuelles se définissent comme tout acte sexuel, toute tentative d’acte sexuel, tout commentaire ou avance de nature sexuelle dirigés à l’encontre d’un individu et sans son consentement.
Elles comprennent également les actes visant à un trafic de nature sexuelle ou dirigés contre la sexualité d’une personne en utilisant la coercition.
Ces violences peuvent être commises dans tout contexte et ne peuvent être atténuées par la relation qu’entretient l’agresseur avec sa victime.
Elles prennent diverses formes : les propos sexistes, les invitations trop insistantes, les attouchements et les caresses de nature sexuelle, le harcèlement sexuel (cf. infra), l’exhibitionnisme, le chantage, les menaces, l’utilisation de la force qui peut se manifester sous différentes formes (exemple : un baiser volé, exhibitions sexuelles, viol, ...)

Constitue un acte sexuel, sans pénétration, imposé par une personne à une autre personne. (5 zones du corps sont concernées : le sexe, la bouche, la poitrine, les fesses et les cuisses).

* Le viol est « un acte de violence sexuelle qui implique une pénétration sexuelle, de quelque nature de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte (physique ou psychologique), menace, soumission chimique, ruse – sans consentement de la victime. »