Règlementation activités physiques et sportives

Obligation de déclarations

Vous êtes éducateur sportif ou éducatrice sportive titulaire de l'un des diplômes ou titres inscrit sur la liste des diplômes de l'annexe II-1 article L212-1 du code du sport ; vous intervenez à titre rémunéré (comme salarié ou travailleur indépendant ou auto-entrepreneur ou fonctionnaire) de manière permanente, saisonnière ou occasionnelle, vous devez faire votre déclaration sur : https://declaration-educateur.sports.gouv.fr
Cette déclaration permet la vérification de l'authenticité du (des) diplôme (s) ainsi que l'honorabilité des personnes qui se déclarent avec délivrance d'une carte professionnelle dématérialisée valable 5 ans.
Vous êtes stagiaire rémunéré préparant un diplôme permettant d'exercer les fonctions d'encadrement et/ou d'entraînement des activités physiques et sportives, vous devez vous déclarer sur : https://declaration-educateur.sports.gouv.fr ; Une attestation de stagiaire est délivrée par le SDJES, aux personnes en formation.
Vous êtes exploitant d'un établissement d'activités physiques et sportives, vous devez déclarer tout accident grave ou incident grave survenu dans votre établissement sur : https://portail-eme.sports.gouv.fr/

Obligation d'affichage

Depuis mai 2025, les exploitants d'un établissement d'activités physiques et sportives doivent apposer les affiches d'information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements,d'orienter et accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d'être qualifiées de violences dans le sport : https://www.sports.gouv.fr/affichage-obligatoire-sur-la-cellule-signal-sports-9993

Ball-trap temporaire

Le plan réalisé par l’exploitant de l’établissement prévu par l’article A322-143 du code du sport) doit être transmis au préfet de département (via le SDJES) quinze jours avant l’ouverture de l’établissement.