Agréments

Agrément sport

Suite à l’ordonnance n°2015-904 du 23/07/2015 portant simplification du régime des Associations et des Fondations, toutes associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée par l’État vaut agrément

Contacts

• Suivi technique et pédagogique
  DDCSPP Service Jeunesse, sport et cohésion sociale
  1, Rue de l’Olmet
  15000 AURILLAC
  CORVAISIER Eric
  04.63.27.32.34

• Suivi administratif
  DDCSPP Service jeunesse, sport et cohésion sociale
  1, Rue de l’Olmet
  15000 AURILLAC
  LAVIGE Marilyne
  04.63.27.32.39

Agrément Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)

C'est un label de qualité qui reconnaît la valeur démocratique et éducative de l'association. L’Etat reconnaît les associations agréées comme des partenaires privilégiés.

Les critères d’obtention de l’agrément

L’obtention de l’agrément est conditionnée au respect de plusieurs principes, inscrits dans les statuts et les pratiques de l’association. Ceux-ci garantissent notamment :

• La liberté de conscience
• Le respect du principe de non-discrimination
• Le fonctionnement démocratique
• La transparence de la gestion
• L’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leur instance dirigeante

(sauf lorsque ces conditions sont incompatibles avec l’objet de l’association ou la qualité de ses membres ou usagers).

Cet agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au moins trois ans d’existence.

Les effets de l’agrément JEP 

L’agrément marque une reconnaissance de l’association comme partenaire privilégié (il ne constitue pas un droit à subvention mais est pour certaines aides un préalable).

L’association agréée peut être candidate aux instances de concertation du secteur associatif ; elle peut se porter partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse.

L’association agréée peut bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) (cf. article L 132-21 du code de la propriété intellectuelle, instauré par la loi du 1er juillet 1992).

L’association agréée qui emploie du personnel peut bénéficier d’exonérations ou d’allègements des cotisations d’assurance sociales sous réserve de certaines conditions ; s’adresser à l’URSSAF (cf. arrêtés du 27 et du 28 juillet 1994).

Comment faire une demande d’agrément ?

La demande d’agrément JEP est instruite par le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Cantal (SDJES 15).

Vous pouvez adresser un mail pour exprimer votre intérêt à l’adresse suivante : [email protected].

L’agrément est accordé après avis de l’Inspecteur d’académie – Directeur académique des services de l’éducation nationale.

Rappel des pièces justificatives à fournir

• Statuts en vigueur
• Copie du certificat au registre des associations
• Rapport moral et financier (année n-1 et n-2) validé en assemblée générale
• Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale (année n-1 et n-2)
• Rapport d'activité (année n-1 et n-2) validé en assemblée générale
• Compte de résultats (année n-1)
• Budget prévisionnel de l'année en cours
• Composition des instances dirigeantes actuelles de l'association (bureau et conseil d'administration le cas échéant)
• Projet associatif, si votre association dispose d'un projet formalisé, ou de tout autre document validé en assemblée générale (projet stratégique, plan d'action...) définissant les objectifs et les moyens d'actions de l'association.
• Projet éducatif ou pédagogique (si votre association dispose d'un projet éducatif formalisé)

Contact

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Cantal (SDJES 15)

Adresse postale : DSDEN du Cantal - 11 place de la Paix - 15000 Aurillac Cedex

[email protected]