Obligation légale faite à tout éducateur sportif rémunéré.
Outre l’obligation de qualification, tout éducateur sportif rémunéré doit, avant d’exercer ses fonctions, déclarer préalablement son activité à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) de son lieu d’exercice.
La DSDEN lui délivrera une carte professionnelle.
Cette déclaration d’activité est à renouveler tous les cinq ans.
Cette obligation de déclaration vaut aussi pour les éducateurs sportifs stagiaires en cours de formation pour un diplôme, titre à finalité professionnel ou certificat de qualification et désirant exercer contre rémunération dans le cadre de leur convention de stage et sous la responsabilité d’un tuteur. La DSDEN leur délivrera une attestation de stagiaire.
Références réglementaires :
Art L212-11 du code du sport
Art R212-85 à R212-87 du Code du sport
Procédure de déclaration
Deux possibilités se présentent à vous
Déclaration papier
- Prendre contact avec le service réglementation sport de la DSDEN : Nicolas GONZALEZ 04 73 57 20 23
- envoyer le dossier ainsi que les éléments scannés à l'adresse : [email protected]
- Vous recevrez votre carte professionnelle par courrier à votre domicile.
Déclaration en ligne
Sur le site : declaration-educateur.sports.gouv.fr
- Créer votre espace personnel
- Déclarer votre activité en ligne
- Votre direction départementale valide votre déclaration si complète et conforme
- Vous recevrez votre carte professionnelle par courrier à votre domicile.
Soyez vigilant
- libellé du certificat médical : vous devez fournir un certificat médical de « non contre- indication à la pratique et à l’encadrement » de la ou des disciplines sportives concernées
- Photo d’identité aux normes édictées par le ministère de l’Intérieur : 35 mm x 45 mm
Poids et format des fichiers : PDF, JPG, PNG, DOC et DOCX. Poids maxi 1 MO
Mise à jour : mars 2025
