Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire

30.06.2021

L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette extension de l’obligation d’instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à attribution de ressources financières de la part de l’Etat.

L’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit ainsi que des ressources peuvent être attribuées par l’Etat aux communes qui enregistrent durant l’année scolaire 2019-2020 une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour les écoles préélémentaires et élémentaires par rapport à celles engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019.

La date limite de dépôt des demandes par les communes, ou EPCI compétent, a été fixée par l’article 2 du décret 2019-1555 du 30 décembre 2019 au 30 septembre de l’année qui suit l’année scolaire au titre de laquelle la commune sollicite cette attribution, après approbation des comptes financiers correspondants.

Le dossier de demande d’attribution de ressources doit comporter le formulaire complété format prévu par l’arrêté du 30 septembre 2019 à télécharger ici. Le dossier complet (formulaire et pièces annexes) est à adresser à la division des affaires financières à l’adresse ce.daf(@)ac-clermont.fr, avant le 30 septembre 2021.

 
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