Service médical des personnels

Droits des agents titulaires

Congés de maladie

(Décret n°86-442 du 14 mars 1986)

Maladie ordinaire

Maximum : 12 mois consécutifs (3 mois à plein traitement - 9 mois à demi traitement *)

Conditions d’octroi

  • Certificat d’arrêt de travail du médecin traitant
    (Seul le volet 3 de votre triplette est à adresser à votre administration)

Longue maladie 

Longue maladie : maladies ouvrant droit à CLM
maximum : 3 ans consécutifs (1 an à plein traitement, 2 ans à demi traitement * - poste gardé)

Conditions d’octroi

Congés accordés par le comité médical par périodes de 3 ou 6 mois. Il est renouvelable lorsque le fonctionnaire reprend ses fonctions pendant un an à temps plein (ou mi-temps thérapeutique)

Établir une demande manuscrite et la transmettre par voie hiérarchique avec :

  • un certificat médical de demande ne comprenant pas de diagnostic
  • un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel adressé à Monsieur le président du comité édical

Longue durée

Longue durée : maladies ouvrant droit à CLD
maximum : 5 ans (3 ans à plein traitement, 2 ans à demi traitement * - poste perdu)

Conditions d’octroi

Congés accordés par le comité médical par périodes de 3 ou 6 mois. 5 ans pour la carrière et pour chaque affection

Établir une demande manuscrite et la transmettre par voie hiérarchique avec :

  • un certificat médical de demande ne comprenant pas de diagnostic
  • un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel adressé à Monsieur le président du comité édical

Reprise d'activité après CLM ou CLD

(Décret n°86-442 du 14 mars 1986)

Avis obligatoire du comité médical

Reprise à temps plein

Reprise à temps partiel thérapeutique

Références : décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié par la loi 94.628 du 25 juillet 1994Loi n°2007-148 du 2 février 2007

Reprise à mi-temps : plein traitement

Durée : 3 mois renouvelable, après avis du comité médical1 an dans toute la carrière pour la même maladie

Conditions d'octroi : après 3 mois d'un CLM ou d'un CLD après 6 mois d'un congé de maladie ordinaire

Démarche à effectuer : Mêmes conditions que pour effectuer une demande de CLM ou CLD