Service médical des personnels

Droits des agents non titulaires

Congé maladie ordinaire

(Décret 86-83 du 17 janvier 1986) - (art. 12)

Maladie ordinaire

Conditions d’octroi : être en activité

Durée : 

  • après 4 mois de service : 1 mois plein traitement 1 mois à ½ traitement
  • après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement 2 mois à ½ traitement
  • après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement 3 mois à ½ traitement

Grave maladie

  • Être en activité
  • Être employé de manière continue et compter trois années de service

Durée : au maximum 3 ans(12 mois à plein traitement, 24 mois à ½ traitement)

Établir une demande manuscrite et la transmettre par voie hiérarchique avec :

  • un certificat médical de demande ne comprenant pas de diagnostic
  • un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel adressé à M. le président du comité médical.

Temps partiel thérapeutique

S’il est jugé favorable à l’état de santé de l’agent ou si poursuite réadaptation, kiné… prescrit par le médecin traitant

  • pour une durée max. de un an après accord médecin SS
    Code SS art. L323 3 et R323 3
    Salaire 50 % + complété IJ SS