Les prestations sociales

Quotient familial

Le montant du quotient familial s'obtient en divisant le revenu brut global figurant sur l'avis d'imposition par le nombre de parts fiscales

 

Prestations interministérielles (PIM)

Qui peut bénéficier de la prestation interministérielle ?

  • Les personnels titulaires, stagiaires en activité, de l’enseignement public et de l’enseignement privé, rémunérés sur le budget de l’Education Nationale,
  • Les contractuels et les AESH recrutés et rémunérés par la DSDEN, ayant une période d’activité égale ou supérieure à dix mois consécutifs rémunérés sur le budget de l’Education Nationale,
  • Les retraités de l’enseignement public,
  • Les ayants droit (veufs et veuves ; tuteurs d’orphelins d’un agent de l’Education Nationale).  
  • Les personnels rémunérés à la vacation ne sont pas bénéficiaires de l’action sociale

En pratique

Les taux des PIM concernent les prestations se déroulant  entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012. Ces prestations sont versées dans la limite des crédits alloués

Les dossiers PIM et ASIA doivent être retournés dans le mois qui suit le fait générateur de la prestation.

Ces prestations seront versées dans la limite des crédits alloués

Pour les prestations (PIM-ASIA...) se déroulant l'année en cours, l'avis d'imposition pris en compte est celui des revenus N-2. En aucun cas, le montant de la prestation ne peut être supérieur au montant restant à la charge de la famille (déduction faite des aides diverses).

 
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

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