Le contrat d’apprentissage

 

Les conditions

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, signé entre un employeur, un apprenti et un Centre de formation par apprentissage.

L'apprenti est agé de 16 à 29 ans (révolus)

sauf si :

  • l'apprenti était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • l'apprenti était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats. l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, auquel cas il n'y a pas de limite d'âge.
  • l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), auquel cas il n'y a pas de limite d'âge.

La conclusion du contrat de travail

Signature du Contrat d'apprentissage

Le formulaire à utiliser pour les contrats d'apprentissages privés ou publics est à établir en 3 exemplaires originaux.

Nouveau contrat (à partir du 1er janvier 2020)

Formulaire numérique pour un contrat avec le CFA-Ena
Notice pour compléter le contrat d'apprentissage

 

Modalités de remplissage du contrat d'apprentissage

Guide pour compléter la partie Centre de formation (Cfa-ena uniquement)

 

Guide de l'apprentissage dans le secteur public

 

A partir du 1er janvier 2020,
Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les 3 exemplaires du contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du CFA à l'opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend.

 

Rémunération

Simulateur de calcul de rémunération et d'aides aux employeur :

 

Grilles de rémunération

 

 

Le maître d'apprentissage

Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis et un "redoublant". Il est également possible que l'employeur constitue une équipe "tutorale" au sein de laquelle un maître d'apprentissage référent pourra être désigné.Pour devenir maître d'apprentissage, des conditions de compétence professionnelle sont exigées (article R. 6223-24 du code du travail modifié).

Le maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise. Il doit posséder la compétence professionnelle requise pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité :

  • Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
  • Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail).

 

Le rôle du maître d'apprentissage est de :
  • utiliser le livret d'apprentissage qui permet la liaison entre l'apprenti, l'entreprise et le CFA ;
  • communiquer prioritairement avec le centre de formation ;
  • participer en liaison avec le centre de formation au suivi pédagogique de la formation de l'apprenti ;
  • engager ses compétences professionnelle et pédagogiques et sa moralité de manière à permettre une formation satisfaisante de l'apprenti ;
  • engager ses compétences professionnelle et pédagogiques et sa moralité de manière à permettre une formation satisfaisante de l'apprenti ;
  • confier à l'apprenti des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes au référentiel du diplôme que prépare le jeune ;
  • veiller à participer aux formations proposées par le centre de formation ou la branche professionnelle leur permettant d'exercer correctement leur mission.
 
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