Le contrat d’apprentissage

 

Inscription dans un autre CFA

Pour permettre l'inscription d'un apprenti dans un autre CFA que celui dont dépend l'entreprise, il est nécessaire d'obtenir une dérogation délivrée par le SAIA.

Demande de dérogation pour une inscription dans un cfa hors secteur de l'entreprise

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :

A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L.722-20 du code rural, sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ;

A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.

L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.

Le centre de formation d'apprentis mentionné dans le premier paragraphe est celui implanté dans le même département que le siège social de l'entreprise.