Le contrat d’apprentissage

 

Condition d'âge

Tout jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 26 ans peut conclure un contrat d’apprentissage.

Pour des situations particulières, fixées par le code du travail, il est possible de déroger à ces deux limites d’âge. 

 

  •  La Limite d’âge de seize ans

Les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage, s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.Les jeunes atteignant leurs quinze ans - avant le 30 juin peuvent conclure un contrat d’apprentissage au plus tôt le 1er juillet de la même année.- entre le 1er juillet et le 31 décembre peuvent conclure un contrat d’apprentissage qu’à partir de leur date anniversaire (loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République).

 

  • La limite d'âge de vingt-cinq ans

Cette limite n'est pas applicable dans les cas suivants :

  • Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;
  • Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
  • Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
  • Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonné à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.