Le contrat d’apprentissage

 

Condition d'âge

Tout jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 30 ans peut conclure un contrat d’apprentissage.

Pour des situations particulières, fixées par le code du travail, il est possible de déroger à ces deux limites d’âge. 

 

  •  La Limite d’âge de seize ans

Les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage, s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.Les jeunes atteignant leurs quinze ans - avant le 30 juin peuvent conclure un contrat d’apprentissage au plus tôt le 1er juillet de la même année.- entre le 1er juillet et le 31 décembre peuvent conclure un contrat d’apprentissage qu’à partir de leur date anniversaire (loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République).

 

  • La limite d'âge de 29 ans révolus

Cette limite n'est pas applicable dans les cas suivants :

  • Lorsque l'apprenti était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Lorsque l'apprenti était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, auquel cas il n'y a pas de limite d'âge.
  • Lorsque l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), auquel cas il n'y a pas de limite d'âge.
 
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