Rappel concernant le droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire :  

  Note d’information sur la transmission de la déclaration individuelle préalable par voie électronique :  


  Formulaire de déclaration d'intention de participation à un mouvement de grève :          

Article L. 133-4 du Code de l’Education :
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part.

Article L. 133-5 du Code de l’Education :
Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel.

  Procédure à suivre pour les enseignants non-grèvistes :   

L'application sera accessible du mardi 7 février 2012 jusqu’au jeudi 9 février 2012, 15 heures (en ce qui concerne la grève du mardi 07/02).

            accès à l'application : l'application est fermée