Carrière des enseignants 1er degré

Audrey Burdillat-Naudy

DSDEN du Cantal
Division du personnel
04 71 43 44 30
audrey.naudy(@)ac-clermont.fr

 

Service académique des retraites des enseignants 1er degré

Les services de la DSDEN du Cantal ont en charge le dossier des retraites pour l'ensemble des enseignants 1er degré de l'académie de Clermont-Ferrand.
A compter de la rentrée 2016, ce service mutualisé sera pris en charge par les services du Rectorat de Clermont-Ferrand.

1°) Demandes

Les institutrices, les instituteurs et les professeurs des écoles qui désirent solliciter leur admission à la retraite à compter de la rentrée 2016 voudront bien faire parvenir l’imprimé joint renseigné, au plus tard le 31 octobre 2015.

A réception de la demande, le dossier de liquidation de pension EPR10 sera adressé aux intéressé(e)s ce dossier devra être retourné dans les meilleurs délais, dûment complété, afin que la liquidation et la concession de la pension puissent intervenir en temps utile.

Toute décision de radiation des cadres régulièrement sollicitée devient définitive dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle ne saurait plus dès lors être rapportée (sauf à titre exceptionnel, au regard d’événements graves et imprévisibles de caractère médical et familial).

En conséquence, il appartient aux enseignants, pour qui la décision est subordonnée aux résultats d’une liste d’aptitude ou d’une promotion, de différer leur demande d’admission à la retraite.

Toutefois, il convient de noter que les dossiers parvenus à la sous-direction des pensions – Guérande, moins de six mois avant la date d’échéance de la pension seront traités après les dossiers arrivés dans les délais normaux, ce qui peut entraîner une mise en paiement différé de la pension.

2°) Jouissance de la pension

a) Conformément aux dispositions prévues par l’article L24 du code des pensions, modifié par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et par le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, la jouissance de la pension civile est immédiate suivant ces tableaux :

pour les fonctionnaires qui ont accompli 15 ans de services actifs :

  • Fonctionnaires nés avant le 01.07.1956 ⇒ 55 ans
  • Fonctionnaires nés après le 01.07.1956 ⇒ 55 ans et 4 mois
  • Fonctionnaires nés en 1957 ⇒ 55 ans et 9 mois
  • Fonctionnaires nés en 1958 ⇒ 56 ans et 2 mois
  • Fonctionnaires nés en 1959 ⇒ 56 ans et 7 mois
  • Fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 ⇒ 57 ans  

pour les autres cas :

  • Fonctionnaires nés avant le 01.07.1951 ⇒ 60 ans
  • Fonctionnaires nés après le 01.07.1951 ⇒60 ans et 4 mois
  • Fonctionnaires nés en 1952 ⇒ 60 ans et 9 mois
  • Fonctionnaires nés en 1953 ⇒ 61 ans et 2 mois
  • Fonctionnaires nés en 1954 ⇒ 61 ans et 7 mois
  • Fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955 ⇒ 62 ans

b) En outre, le fonctionnaire justifiant de 15 ans de services civils, actifs ou sédentaires, peut bénéficier, sans condition d’âge, d’une pension à jouissance immédiate dans l’un des deux cas suivants :

  • 1- lorsqu’il est parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%, à condition qu’il ait pour cet enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées en conseil d’état ;
  • 2- lorsque son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

3°) Retraite pour invalidité

En application des articles L27, L28, L 29 et L 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires qui se trouvent dans l’incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou maladies peuvent sans condition d’âge ni d’ancienneté, solliciter leur admission à la retraite pour invalidité.

Les fonctionnaires intéressé(e)s devront joindre à leur demande un certificat médical justificatif.

4°) Parents de trois enfants

Les fonctionnaires, parents de 3 enfants, et ayant accompli plus de 15 années de services effectifs avant le 01 janvier 2012, peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.

Toutefois, la jouissance de la pension ne pourra intervenir qu’au 31 août de l’année.

5°) Carrières longues

Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 permet aux agents ayant commencé à travailler avant 20 ans, et ayant cotisé la durée d’assurance requise pour leur génération, de partir en retraite anticipée au titre des carrières longues dès 60 ans.

Les fonctionnaires intéressés devront joindre un relevé de carrière récent à leur demande. Ce document est à demander à la CARSAT en téléphonant au 39 60.

6°) Date d’admission à la retraite

Les admissions à la retraite pour ancienneté d’âge et de service devront prendre effet à la fin de l’année :

Seuls peuvent être admis à la retraite en cours d’année :  

  • les personnels atteints par la limite d’âge 
  • les personnels pouvant être admis à la retraite pour invalidité. 
  • Les personnels visés au paragraphe 2b de la présente note.

7°) Cumul emploi/retraite

Depuis le 1er janvier 2015, la liquidation d’une retraite entraine le gel des droits dans les autres régimes de retraites auxquels vous cotisez, ou avez pu cotiser.

Par conséquent, si vous aviez demandé à liquider une retraite dans un autre régime à compter de cette date, il vous est conseillé d’annuler la mise en paiement de cette retraite et de la reporter à une date ultérieure.

INFORMATIONS UTILES :  

VOUS POUVEZ CONSULTER LE SITE MINISTÉRIEL RELATIF AUX RETRAITES

A noter : Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles dispositions sur le cumul d’une pension avec une rémunération d’activité sont entrées en vigueur. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce lien.

 

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

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