Orientation et Affectation

 

Affectations et inscriptions

L'affectation dans les établissements publics du département relevant du Ministère de l'éducation nationale est de la compétence exclusive de la Directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal (article D. 331-38 du Code de l'éducation).

L'inscription des élèves est de la compétence du chef d'établissement, en conformité avec la décision d'affectation.

Les demandes de dérogation, conformément aux articles D.211-10 et D.211-11 du Code de l'éducation, ne sont examinées qu'après l'affectation des élèves du secteur et sur places restées vacantes.

 
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

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