Sectorisation

Le collège

Depuis la loi de décentralisation n°2004-809 du 13 août 2004, la sectorisation des collèges est de la compétence du département.

Le Conseil général est chargé d'arrêter, après avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale, le périmètre de recrutement de chaque collège public.

L’Inspection Académique est responsable de l'affectation individuelle des élèves et de la gestion des demandes de dérogations.

 

 

 

 

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

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