Sortie du territoire pour les mineurs

05.12.2016

L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est rétablie à compter du 15 janvier 2017 pour les voyages scolaires, les échanges…

Jusqu’au 14 janvier 2017
L’enfant mineur, accompagné ou non, pouvait voyager à l'étranger avec sa carte nationale d'identité ou son passeport uniquement.

A partir du 15 janvier 2017
L’enfant mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un de ses parents doit présenter ces 3 documents :

  • pièce d’identité du mineur (carte d'identité ou passeport selon les pays)
  • formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  • photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire.

L’autorisation de sortie du territoire originale accompagnée d’une copie du titre d’identité du signataire sera demandée aux mineurs lors du franchissement de la frontière, y compris lorsque le pays de destination appartient à l’Union Européenne ou à l’espace Schengen.

Le rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire concerne tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité.

L’autorisation de sortie du territoire est rédigée au moyen d'un formulaire CERFA n°15646*01 téléchargeable sur le site servicepublic.fr

Le titulaire de l’autorité parentale n’a donc pas l’obligation de se rendre en mairie ou en préfecture. Il complète et signe le formulaire CERFA, sa signature étant validée par la photocopie de sa pièce d'identité.

NB : dans le cas où l’élève ne porte pas le même nom que les parents signataires de l’autorisation de sortie du territoire, il est fortement recommandé que l’enfant soit muni, durant le déplacement, d’une copie du livret de famille.

Pour justifier de la validité de l’autorisation de sortie du territoire, le mineur produit une copie de la pièce d’identité du signataire. Les documents admis sont les suivants :

  • Pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française :

    • Carte nationale d'identité ;
    • Passeport.

  • Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants de l'Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération suisse :

    • Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
    • Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
    • Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

  • Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne :

    • Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
    • Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
    • Titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Plus d'information sur le site de la préfecture

Télécharger le modèle du formulaire et avoir plus d'informations sur service-public.fr.

 

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

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