Déclaration de revenus 2019. Questions/réponses

11.04.2019

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a lancé hier la campagne 2019 de déclaration en ligne des revenus. L’année 2019 est une année de transition avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Toutefois, cette année encore, la déclaration en ligne des revenus est obligatoire.

1 - La déclaration de revenus va-t-elle être supprimée ?

Non et déclarer est obligatoire en 2019

En effet, c’est par ce canal que le taux de prélèvement à la source est mis à jour. C’est également par ce canal que l’usager peut notamment déclarer ses dépenses éligibles à une réduction ou à un crédit d’impôts (RICI).

2 - Des évolutions sont-elles prévues sur les modalités de déclaration ?

Oui. Il sera possible dans un avenir proche de déclarer tacitement.

Ainsi, après avoir vérifié sa déclaration pré-remplie et s’être assuré que tous ses éléments de revenus et de charges y figurent, l’usager aura la faculté de ne pas déposer formellement de déclaration.

L’administration considérera alors que l’usager a déclaré tacitement et le taxera sur la base des informations figurant dans la déclaration pré-remplie.

Ainsi, il ne s’agit pas de la fin de la déclaration de revenus mais d’une nouvelle modalité déclarative. Il s’agit du projet de « déclaration tacite » dont le calendrier n’est pas défini à ce jour.

3 - Ces évolutions concerneraient-elles tous les usagers ?

Non. Ce système ne serait offert qu’aux usagers ayant des revenus préremplis.

Ainsi, les usagers qui ont des revenus fonciers ou des revenus bénéfices industriels ou commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles (par exemple) ne pourraient pas en bénéficier.

De même, une déclaration devra être déposée pour pouvoir bénéficier d’éventuels RICI.

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