Composition de la commission académique d’appel

14.11.2019

Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie décide, après avis d'une commission académique présidée par lui-même ou son représentant.
Cette commission comprend en outre cinq membres :

  • un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
  • un chef d'établissement ;
  • un professeur ;
  • deux représentants des parents d'élèves.

Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.

Voir la composition de la commission académique d’appel

Textes de référence (Code de l’Education) :

 
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