Accompagnant d'élèves en situation de handicap référent : arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation

02.08.2020

L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié au Journal officiel de la République du 2 août 2020

Dans son alinéa 9, l'article L917-1 du Code de l'éducation dispose que :

« Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne, parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d'expérience fixés par arrêté, un ou plusieurs référents chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans leurs missions auprès des élèves en situation de handicap. »

L'arrêté du 29 juillet 2020 encadre donc réglementairement la mise en application de ces disposition légales.

 
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